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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du Fonds de sécurité d'approvisionnement en pétrole et produits pétroliers et de l'octroi de la subvention à la Société nationale d'achat et de stockage de pétrole et de produits pétroliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte Arrêté royal réglant l'octroi de primes pour la création et la modernisation des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambrs d'hôte

    Projet d'arrêté royal