Avis 13.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant le chapitre XXIII de la loi générale sur les douanes et accises
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 13.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de deux Protocoles additionnels à la Convention revisée pour la navigation du Rhin, signés à Strasbourg le 17 octobre 1979
Avant-projet de loi
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Avis 13.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens et de la loi du 8 juillet 1977 portant approbation de ladite Convention
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Lois tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomération;
Proposition de loi
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Avis 13.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité CEE
Proposition de loi
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Avis 13.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux mesures de protection, applicables dans la Région flamande, en faveur de certaines espèces animales indigènes viviant à l'état sauvage, et ne tombant pas sous l'application des lois et arrêtés sur la chasse, la pêche et la protection des oiseaux
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977
Projet d'arrêté royal
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Avis 137 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux prix des bières spéciales et importées, et de la "gueuze-lambic"
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 13.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prescrivant un recensement forestier en 1980
Projet d'arrêté royal
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Avis 13.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au commerce des additifs
Projet d'arrêté royal