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permis | demande
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Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 21 février 1957 réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 abrogeant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la marine et de la navigation intérieure et établissant le classement hiérarchique des grades et la carrière du personnel de cette administration
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux régimes de perfectionnement actif et passif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux radiocommunications privées
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, et des Règlements, faits à Monaco, le 3 mai 1967
Avant-projet de loi
Arrêté du Régent fixant les attributions de commissaire du gouvernement près la Caisse auxiliaire de compensation pour allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe 1 à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux ateliers de découpe ainsi qu'a l'exportation des viandes désossées et découpées
Projet d'arrêté royal