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permis | demande
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Loi relative à la souscription de la Belgique à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de Développement et à la contribution au Fonds des Opérations spéciales de cette Banque
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du mai 1954 coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production industrielle
Projet d'arrêté royal
Loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire
Avant-projet de loi
Deuxième projet de loi des régions et des communautés
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matière d'or, d'argent et de platine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 juillet 1972 sur l'indication des prix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la procédure disciplinaire militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au tabac, aux produits similaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant le règlement général des voies navigables du Royaume
Projet d'arrêté royal