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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du délai endéans lequel la demande de permis doit être introduite auprès du fonctionnaire délégué en application des articles 54, § 1er, alinéa 2 et 57, § 1er, alinéa 1 de la loi organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour la réalisation en commun d'un programme de recherches susceptibles d'aboutir aux applications industrielles de procédés de gazéification souterraine de houille et de lignite, signé à Bruxelles le 1er octobre 1976

    Avant-projet de loi