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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 11 juin 1968 déterminant l'importance relative l'arrêté royal du 13 novembre 1967 portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics et des membres des forces armées

    Projet d'arrêté royal