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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la taxe pour le passage aux écluses en dehors des heures normales d'ouverture, le règlement de police et de navigation du canal de Bruxelles au Rupel et du port de Bruxelles, annexé à l'arrêté royal du 18 août 1975

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus en ce qui concerne, notamment, la définition des revenus professionnels imposables en principe, le régime fiscal des rentes alimentaires, le régime de taxation des conjoints séparés de fait, ainsi que les déclarations aux impôts sur les revenus te la procédure de taxation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites à l'Etat, au Conseil culturel de la Communauté culturelle française, au Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise et au Conseil de la Communauté culturelle allemande

    Proposition de loi