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permis | demande
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Arrêté ministériel portant création, à partir du 1er janvier 1950, d'une place de téléphoniste directement rémunérée par le Trésor public, au Tribunal de 1ère instance à Anvers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 portant statut des objecteurs de conscience
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les matières sur lesquelles doivent porter les diplômes pour être agréés aux fins de la loi du 22 juillet 1953, créant un Institut des Réviseurs d'Entreprise, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 8 mars 1950 et portant sur les jetons de présence et le remboursement des frais de voyage des membres de la Commission pour le développement des relations artistiques et littéraires entre la Belgique et le Congo Belge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant règlement pour les militaires en congé illimité
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant abrogation de l'article 43 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnés le 3 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de l'annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972
Avant-projet de loi
Arrêté royal insérant un nouvel article 467bis dans le règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure devant la session des conflits de compétence du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal