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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord additionnel au Traité du 21 septembre 1962 entre le Royaume de Belgique et le République fédérale d'Allemagne relatif à l'indemnisation de victimes de la guerre, signé à Bonn le 5 décembre 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les Services du Premier Ministre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 12.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de Cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal