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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) traité de commerce entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, membres de l'Union Economique Benelux et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques 2) protocole relatif au statut de la représentation commerciale de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques en Belgique, signés à Bruxelles le 14 juillet 1971

    Avant-projet de loi