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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et Déclaration commune, 2° Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et Déclaration commune, faits à Luxembourg le 3 juin 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du régent tendant à exclure des droits de priorité accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 pour l'accession aux emplois publics, les anciens combattants et assimilés qui se présenteront au concours pour l'admission dans le service extérieur de mon département

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, Etats membre des Communautés européennes, le Royaume de Danemark, l'Irlande, le Royaume de Norvège, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 2° Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion à la communauté européenne du charbon et de l'acier du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, Annexes, Protocoles et Echange de lettres concernant les questions monétaires; 4° Acte final et Documents y annexés, faits à Bruxelles le 22 janvier 1972

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur du personnel des agglomérations et fédérations de communes, des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal