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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescrivant une enquête semestrielle par sondage sur les gains des ouvriers et la durée du travail dans l'industrie, ainsi qu'une enquête trimestrielle sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins majeurs de l'industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1970 au 30 juin 1970 (arrêté n° 55)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne

    Avant-projet de loi