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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de six milliards de francs belges
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les dépenses soumises à autorisation ou avis préalable, par application des articles 50, 51 et 62 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chomâge
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les modalités de la perception de la redevance mise à charge des concessionnaires de mines de houille pour contribuer à assurer les ressources de l'institut national de l'industrie charbonnière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal apportant aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Avant-projet de loi