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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 10.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jour fériés par an

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement entre certains Etats Membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne et recherches spatiales concernant l'exécution d'un projet spécial TD, et des annexes, faits à Paris le 30 décembre 1968

    Avant-projet de loi