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permis | demande
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Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant le statut des fonctionnaires et agents civils du Service de sécurité militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant un supplément de rémunération aux militaires de rang subalterne faisant partie du cadre des spécialistes militaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 février 1968, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et la République populaire de Bulgarie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois en Bulgarie, signé à Sofia, le 25 février 1965
Avant-projet de loi
Loi relatif à la liaison à l'indice des prix à la consommation
Avant-projet de loi
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 25 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles concernant la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1932 portant institution et organisation d'une caisse spéciale pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal