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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le certificat de classification obligatoire pour tout transport qui est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 12 décembre 1944, créant un Office régulateur de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention additionnelle à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures des voyageurs; 2) protocole A, portant modification du § 2, a, de l'annexe V à la convention C.I.M. et de l'annexe II à la convention C.I.V; 3) protocole B complétant la convention additionnelle du 26 février 1966, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs faits à Berne, le 26 février 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 17 juillet 1946, relatif à la traction des bateaux sur le canal de Charleroi à Bruxelles et ses embranchements, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1957, et modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1958 concernant l'exploitation du port de Dampremy et l'entretien courant des mécanismes des ouvrages d'art du canal de Charleroi à Bruxelles

    Projet d'arrêté royal