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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des dispositions particulières en faveur des titulaires des grades de régularisation de mécanicien de bord, de conducteur adjoint, de matelot qualifié et d'ouvrier de précision à l'Administration de la marine et de la navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent précisant le sens de certains mots de l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent complétant l'article 1er de l'arrêté du Régent du 21 septembre 1945, fixant le barème pour le calcul des capitaux et rentes aux victimes des maladies professionnelles et à leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal