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permis | demande
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 septembre 1962 réglementant le trafic des substances oestrogènes, antibiotiques et antithyroïdiennes, non présentées sous forme pharmaceutique ou non incorporées aux aliments destinés aux animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) relatif aux conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises occupés dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière b) rendant obligatoire la décision du 15 juin 1966 de la commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien
Projet d'arrêté royal
Loi sur le camping
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au statut des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 28 juillet 1964 relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en organisent la préparation, la conservation et la délivrance
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 14 mai 1938 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province d'Anvers pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Projet d'arrêté royal