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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 20.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les conditions et modalités selon lesquelles le pharmacien tenant officine ouverte au public délivre les médicaments destinés aux personnes qui vivent en communauté

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 20.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1985 fixant les conditions relatives à la production, l'importation et l'exportation de viandes fraîches et de produits à base de viande

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1982 pris en exécution la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant abrogation des lois du 28 février 1957 modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats, et du 7 août 1980 complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

    Avant-projet de loi