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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Politique scientifique et de l'infrastructure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1993 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale