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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au RNPP

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1990 relatif aux obligations découlant de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de fonds publics et de change du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal