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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant Loi provinciale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et modifiant L10/06/52, art. 1 et 1Bis concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

    Avant-projet de loi