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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics et à ses arrêtés d'exécution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les produits ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions que doivent remplir les titulaires d'autorisation et des limites à l'exercice des activités ambulantes
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes
Avant-projet de loi
Arrêté royal certains marchés de travaux et de fournitures dans secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - mise en concurrence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5/11/71 portant création et élection en établissement scientifique de l'Etat de l'institut national de criminalistique
Projet d'arrêté royal
Loi portant approb. de l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République Algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991
Proposition de loi
Arrêté royal constituant la Société fédérale d'investissement
Projet d'arrêté royal
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Proposition de loi