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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 23.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal application de l'art. 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant des activités non soumises à la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics en exécution de l'article 5, 9°, de cette loi

    Projet d'arrêté royal