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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rétablissant l'arrêté royal du 7 décembre 1989 modif. l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le deuxième trimestre de 1993 la valeur de Z, en exécution de art. 34undecies bis, § 14, la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

    Projet d'arrêté royal