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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptation de la liste des organismes financiers soumis à L 11/01/93 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à Dir. 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 - Amendement

    Proposition de loi