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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soin de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1957 concernant l'exécution de la loi du 24 juin 1955 relative aux Archives
Projet d'arrêté royal
Loi approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des Traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hopitalière doit satisfaire pour être agréée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixation de ses statuts
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 1933 portant règlement organique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique
Projet d'arrêté royal