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Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de déplacement exposés dans le cadre de la rééducation fonctionnelle
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi régime de pensions complémentaires
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice du personnel militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1992 portant exéc. art. 30, 31, 44, 52, 67 et 70 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal perception, déclaration et versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés à l'art. 191, 8°, 9° et 13° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opéraitons d'assurance en Belgique
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant lois sur les sociétés commerciales, coord. le 30 novembre 1935 et modif. l'arrêté royal du n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'art. 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes
Projet d'arrêté royal