Avis 24.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instauration d'un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 23.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal bureaux de change et au commerce des devises
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal etablissement et exploitation de réseaux de mobilophone GSM
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions fiscales
Proposition de loi
-
Avis 23.954 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal etablissant une heure d'été en 1995, 1996 et 1997
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-01-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel agrément comme médecin généraliste en ce qui concerne le port du titre de médecin généraliste
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 23.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
-
Avis 23.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979
Avant-projet de loi
-
Avis 23.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal plafonds de revenus autorisés en exécution de l'art. 62, §§ 1er, 2, 4 et 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal