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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1975 relatif aux autorisations et permis de services de taxis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement des concours d'accession au niveau supérieur et des examens d'avancement de grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux services de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal temps de repos des conducteurs de taxis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Projet d'arrêté royal
Loi restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Proposition de loi