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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 49 et 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques minimales psychiatriques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1980 portant réglementation des licences civiles de mécanicien navigant
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service des urgences doit répondre pour être agréé en tant que service médico-technique au sens de l'art. 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire
Projet d'arrêté royal
Loi dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal indication des tarifs dans les établissements qui offrent des services de photographie
Projet d'arrêté royal