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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 24.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-1995
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant indication des dispositions légales ou réglementaires où les mots "Office belge de l'économie et de l'agriculture" doivent être remplacés par les mots "Bureau d'intervention et de restitution belge"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transfert des biens, droits et obligations de l'Office central des contingents et licences du Ministère des Affaires économiques et de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1986 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exéc. la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

    Projet d'arrêté royal