Avis 24.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- 1-2-9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attention AVIS : 23 octobre 1995(9), 24 octobre 1995(1) et 25 octobre 1995(2)
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 24.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1995
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Proposition de loi
-
Avis 24.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-1995
- Chambre:
- AV/AG-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
-
Avis 24.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Proposition de loi
-
Avis 24.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 56, alinéa 7 de la loi du Spéc. 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-1995
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'agréation des fédérations nationales professionnelles de psychologues prévue par la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-1995
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionel et l'exercice de la profession d'agent immobilier
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-1995
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant les modalités selon lesquelles les objets qui font l'objet d'une saisie administrative, sont conservés, restitués ou détruits
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 87 et 89 de la loi du 14/07/91sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
-
Avis 24.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale