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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 24.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-1995
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1959 relatif à l'aptitude au service aérien et l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 24.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et la transformation des matières d'origine animale à faible risque, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 1994 modifiant le titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

    Avant-projet de loi