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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics au niveau fédéral
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de kinésithérapie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel réglementant les transports fluviaux transfrontières vers la France et les Pays-Bas
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel etablissant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans l'élaboration des contrats d'affrètement et les conditions et prix auxquels ces contrats doivent satisfaire Attention : Non publié et rapporté par l'arrêté ministériel du 28 octobre 1996 MB 22 novembre 1996
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, modif. art. 62 + ins. titre VII (art. 70)
Avant-projet de loi
Loi autorisant l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au code de la route (déposée par J. Ansoms) Doc. Ch. (S.E. 1995 n° 43/1) - amendements du Gouvernement
Proposition de loi
Arrêté ministériel liste de certains médicaments enregistrés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1988 déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant la durée et la nature de la formation
Projet d'arrêté royal