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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 25.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964, art. 12, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 2, 19, 20, portant exéc. de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances - Attention AVIS : 4 juillet 1996 et 14 mars 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des Anciens Combattants et des Victimes de la Guerre en fonction des disponibilités budgétaires

    Avant-projet de loi