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Arrêté royal mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en applic. de l'art. 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condtions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 57 de la la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du n°230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes en application de l'art. 3, §1er, 1° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la fédération de Russie relatif au transport aérien, et Annexe, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les restructurations de décollage et d'atterissage la nuit à Bruxelles National
Projet d'arrêté royal
Loi assentiment à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris le 17 juin 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exéc. de l'art. 56 de la la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. art. 15, 16 et 17 la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM
Projet d'arrêté royal