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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 25.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 1410, § 4 du Code judiciaire en application de l'art. 3, 3° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

    Projet d'arrêté royal