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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application de l'art. 10, 2° de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution art. 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé coordonnée le 14 juillet 1994, visant à fixer les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal