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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de promotion de l'emploi spécifiques pour les petites et moyennes entreprises en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant art. 6, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale réglant l'emploi des langues pour certaines mentions figurant sur la carte d'identité visée à l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europenne, faits à Maurice le 4 novembre 19952° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des art. 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal