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Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, en exécution de l'art. 10, 7° de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1987 modifiant certaines dispositions en matière de pensions des assurés libres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte
Projet d'arrêté royal
Loi modif. la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel gestion du registre central d'identification des chiens
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal interdisant le commerce de denrées alimentaires qui sont mélangées avec des objets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la procédure de réunion d'un conseil d'enquête
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal