Avis 14.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
275 résultats
-
-
Avis 17.121 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interdisant les armes stratégiques sur le territoire belge
Proposition de loi
-
Avis 19.974 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
1° Loi instaurant, au niveau communal, la consultation des citoyens 2° Loi sur la consultation populaire des habitants des communes
Proposition de loi
-
Avis 22.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Proposition de loi
-
Avis 18.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
-
Avis 20.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
-
Avis 21.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Proposition de loi
-
Avis 23.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelablesProp. déposée par M. De Boek et Mme Dardenne et c.s. - Doc. Sénat 105/8-1 (1993-1994)
Avant-projet de loi
-
Avis 24.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
Proposition de loi
-
Avis 29.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interprétative des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Doc. Sénat n° 1-825/1 - 1997-1998 - Déposée par Mme MILQUET)
Proposition de loi