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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'art. 3, al. 2, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires , prix et montants, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'art. 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'art. 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal