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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi 1° Assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992;2° Modification de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modif. la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion sur base de l'art. 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, du service de l'Etat à gestion séparée "Service d'information scientifique et technique" (SIST), en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal