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permis | demande
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permis -demande
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Decreet houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Armenië inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door gezinsleden van het personeel van de diplomatieke missies en consulaire posten, ondertekend te Brussel op 4 december 2018
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande – Traduction officieuse
Pouvoirs subordonnés — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Arménie sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Regering tot wijziging van het ministerieel besluit van 17 januari 1978 houdende vaststelling van de criteria van toekenning der toelagen voor onderhoud van de beschutte werkplaatsen
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signés à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decrét "zur regelung des Schutzes der Denkmäler, Ensembles und Landschaften
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la formation des jeunes entre 12 et 15 ans à la pratique du sport cycliste
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles le 29 mars 1982
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet houdende verlening van subsidies voor de bouw van rustoorden voor bejaarden
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone