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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 27.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Répartition des ressources organiques y énumérées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal