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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 27.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles les institutions de sécurité sociale peuvent collaborer en vue de l'exécution de leur gestion informatique, en application de l'article 42 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal