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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 27.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,signés à Bruxelles le 16 décembre 1997

    Avant-projet de loi