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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 27.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes chargés de l'inspection et de la visite des navires ainsi qu'à l'habilitation des organismes agréés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996

    Avant-projet de loi