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Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 137 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'évêché d'Anvers et la la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes
Avant-projet de loi
Loi relatif aux délégués et aux administrations chargées de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
Avant-projet de loi
Loi instituant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord et portant modification de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de Belgique, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 en exéc. art. 9 l'arrêté royal du 24 février 1997 portant les conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des art. 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la comptabilité et au compte annuel des Fonds de sécurité d'existence
Projet d'arrêté royal
Loi pour l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de la Chambre des Représentants qui sont groupés sous le statut de collaborateurs des groupes politiques reconnus ou sous le statut de collaborateurs administratifs des Membres de la Chambre des Représentants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal